En séance

Projet de loi Lutte contre la fraude

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 603 , 602 , 600)

AMENDEMENT

présenté par

M. CAPUS

et les membres du groupe Les Indépendants - République et Territoires

ARTICLE 7

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Alinéa 22

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ladite mise en demeure est contresignée par le directeur de l’organisme ou de la caisse.

Objet

Telle que prévue, cette procédure exceptionnelle n’est entourée d’aucune garantie particulière alors que dans des cas de moindre gravité (ex : réitération d’une pratique d’un cotisant donnant lieu à majorations de retard CSS art R 243-59 III al 7) le contreseing du directeur est obligatoire. Cette garantie supplémentaire apparaît d’autant plus indispensable dans le cadre de cette procédure exceptionnelle.