Projet de loi Lutte contre la fraude
Direction de la Séance
N°5 rect.
29 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 603 , 602 , 600)
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
MM. BOCQUET, SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 13
Consulter le texte de l'article ^
I. – Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
- Le début du premier alinéa est ainsi rédigé : « Hors les cas de connexité avec d’autres infractions faisant l’objet d’une procédure judiciaire ou de découverte incidente dans le cadre d’une procédure pénale, les plaintes… (le reste sans changement) »
II. – Après l’alinéa 10
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…) Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les procédures dont les agents de l’administration des impôts ont été saisis en application de l’article 28-2 du code de procédure pénale, les dispositions du premier alinéa relatives à l’avis de la commission des infractions fiscales ne s’appliquent pas. »
Objet
Cet amendement tend à créer les conditions de la coopération entre justice et administration fiscale en matière de lutte contre la fraude.
NB :La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 1er vers un l'article 13).