Projet de loi Lutte contre la fraude
Direction de la Séance
N°88
29 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 603 , 602 , 600)
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | Demande de retrait |
Retiré |
présenté par
MM. YUNG, BARGETON, PATIENT, RAMBAUD, MOHAMED SOILIHI
et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 11
Après l'article 11
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
À l’occasion de la publication de l’arrêté mettant à jour la liste des États et territoires non coopératifs de l’article 238-0 A du code général des impôts, le Gouvernement est chargé de remettre au Parlement un rapport répertoriant les mesures fiscales des territoires de l’Union européenne qui répondent aux critères établis au point B du code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, annexé aux conclusions du Conseil « Affaires économiques et financières » du 1er décembre 1997 en matière de politique fiscale.
Objet
Le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises a été adopté en 1997 par le conseil des ministres de l’économie et des finances (Ecofin). Il vise a éliminer les mesures fiscales existantes qui engendrent une concurrence fiscale dommageable et à s’abstenir d’introduire de nouvelles mesures ayant un tel effet, en détaillant un ensemble de critères.
Le présent amendement vise à donner un effet positif à ce code de conduite, dépourvu de portée normative. La demande de ce rapport complémentaire à l’actualisation de la liste française des Etats et territoires non coopératifs pourrait constituer une première étape vers la mise en action de dispositions du code général des impôts à l’encontre de territoires altérant le fonctionnement du marché intérieur.