Projet de loi Lutte contre la fraude
Direction de la Séance
N°96
29 juin 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 603 , 602 , 600)
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 19
Après la référence :
du B
insérer la référence :
du I
Objet
Précision rédactionnelle.