Proposition de loi : Nomination et présence des parlementaires dans certains OEP
Commission Mixte Paritaire
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M. Christophe CASTANER
ministre de l'intérieur -
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Total :
34'
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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x Adoption conforme
Ont demandé à prendre la parole :
z Le Sénat a adopté définitivement