Projet de loi Lutte contre les violences sexuelles et sexistes
Direction de la Séance
N°1
30 juillet 2018
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 687 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2 BIS EA
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Alinéa 3
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
« 3° bis Lorsqu’il est commis sur une personne …
Objet
Il s’agit d’un amendement rédactionnel.