Projet de loi : Immigration, droit d'asile et intégration
Nouvelle lecture
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Mme Jacqueline GOURAULT
ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales -
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Total :
51'
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Alinéa :
Auteur : M. BUFFET (commission des lois) ^Pour : M. François-Noël BUFFET ^Contre : M. Jean-Pierre SUEUR ^Sort : Adopté
Ont demandé à prendre la parole :
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 8
Sort : Tombé
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 5
Sort : Tombé
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Alinéa : Al. 13
Sort : Tombé
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 2
Sort : Tombé
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Alinéa : Al. 3
Sort : Tombé
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Alinéa : Al. 4
Sort : Tombé
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Alinéa : Al. 6
Sort : Tombé
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Alinéa : Al. 10
Sort : Tombé
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Alinéa : Al. 12
Sort : Tombé
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 12
Sort : Tombé
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 3
Sort : Tombé
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Alinéa : Al. 10
Sort : Tombé
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Alinéa : Al. 15
Sort : Tombé
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Alinéa : Al. 20
Sort : Tombé
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Suppr.
Sort : Tombé
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Alinéa : Suppr.
Sort : Tombé
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Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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Ont demandé à prendre la parole :
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Suppr.
Sort : Tombé
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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Ont demandé à prendre la parole :
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Ont demandé à prendre la parole :
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Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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Ont demandé à prendre la parole :
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x Rejeté
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 10
Sort : Tombé
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 3
Sort : Tombé
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 24
Sort : Tombé
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Réd. glob.
Sort : Tombé
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x Rejeté
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Alinéa :
Sort : Tombé
Ont demandé à prendre la parole :
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 8
Sort : Tombé
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Réd. glob.
Sort : Tombé
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Ont demandé à prendre la parole :
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Réd. glob.
Sort : Tombé
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Ont demandé à prendre la parole :
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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x Rejeté
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Ont demandé à prendre la parole :
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x Rejeté
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Ont demandé à prendre la parole :
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x Rejeté
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Ont demandé à prendre la parole :
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x Rejeté
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Alinéa : Réd. glob.
Sort : Tombé
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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Alinéa : Al. 5
Sort : Tombé
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Alinéa : Al. 7
Sort : Tombé
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Alinéa : Al. 7
Sort : Tombé
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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x Rejeté
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
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x Rejeté
Ont demandé à prendre la parole :
Ont demandé à prendre la parole :
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x Rejeté
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x Rejeté
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Ont demandé à prendre la parole :
x Le Sénat n'a pas adopté