Proposition de loi Modalités de dépôt de candidature aux élections
Direction de la Séance
N°6 rect.
22 novembre 2017
(1ère lecture)
(n° 88 , 87 )
AMENDEMENT
C | Demande de retrait |
---|---|
G | |
Retiré |
présenté par
MM. GRAND, DAUBRESSE, PACCAUD, BONHOMME et LE GLEUT, Mme BORIES et MM. FRASSA et LEFÈVRE
ARTICLE 2 BIS
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 4
Après la première occurrence du mot :
remplaçant
Rédiger ainsi la fin cet alinéa :
dans des conditions fixées par décret. Ce remplaçant doit remplir les conditions d’éligibilité exigées des candidats et transmettre la copie d’un justificatif d’identité. » ;
II. – Alinéa 5
Rédiger ainsi cet alinéa :
2° Le deuxième alinéa de l’article L. 300 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle doit être accompagnée de l’acceptation écrite de chaque candidat dans des conditions fixées par décret. »
Objet
Cet article apporte des précisions qui relèvent du domaine réglementaire.
Il est donc proposé de fixer par décret les modalités de l’acceptation écrite des candidats à l’élection des sénateurs lors de la déclaration de candidature.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.