En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 7 (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

I. – Le II de l’article 50 de la loi n° 2003-721 du 1^er août 2003 pour l’initiative économique est ainsi modifié :

1° Le 4° est abrogé ;

2° Le 5° est ainsi rédigé :

« 5° De personnalités qualifiées en matière de développement économique international ou issues des réseaux consulaires ; ».

II. – Le présent article entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur du décret nécessaire à son application et au plus tard trois mois à compter de la publication de la présente loi.

Objet

Cet article est relatif à l’évolution de la gouvernance de l’agence Business France, qui s’inscrit dans le cadre de la réforme plus globale du dispositif d’internationalisation des PME initiée au début de l’année 2018. Cet article porte modification du II de l’article 50 de la loi n°2003-721 du 1 août 2003 pour l'initiative économique, fixant la composition du Conseil d’administration de Business France, instance d’administration de l’agence qui doit être resserrée aux fins d’une plus grande efficacité et lisibilité de l’action de l’agence.

 En effet, le conseil d'administration (CA) comporte actuellement six catégories différentes de représentants, ce qui ne parait pas adapté pour une structure à laquelle est confiée l’administration de l’agence (budget, audit, règlement intérieur, etc.).

 Depuis la version initiale telle qu'insérée dans le projet de loi (qui supprimait certaines de ses catégories de représentants : parlementaires, chambres consulaires et organismes professionnels), il a été proposé, à la suite de l'examen à l'Assemblée nationale, de maintenir les parlementaires (garants d’une continuité avec les choix faits en amont) et (au moins) un représentant des réseaux consulaires dans la catégorie "De personnalités qualifiées en matière de développement économique international ou issues des réseaux consulaires". Cette rédaction permettra de réduire le nombre d'administrateurs siégeant au CA de BF. Par ailleurs, le secteur privé sera largement représenté dans cette catégorie, qui a vocation à accueillir au moins un représentant des entreprises clientes et un représentant d'une entreprise implantée en France à vocation internationale.