Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°371
24 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. TOURENNE et Martial BOURQUIN, Mme ESPAGNAC, M. LALANDE, Mme ARTIGALAS, MM. DURAIN et LUREL, Mme TOCQUEVILLE, MM. KANNER et ANTISTE, Mmes BLONDIN et BONNEFOY, MM. COURTEAU, DURAN, FICHET
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 6 BIS A
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Supprimer cet article.
Objet
La commission spéciale, sur proposition de la Rapporteure, a relevé l’ensemble des seuils fixés à 50 salariés à 100 salariés, avec une entrée en vigueur de la mesure au 1er janvier 2021.
Cet amendement supprime cet article additionnel qui revient sur les droits essentiels des salariés.