Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°598
25 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 9 BIS B
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Au début
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
… – À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 822-15, après le mot : « consolidées, » sont insérés les mots : « qu’ils exercent des missions de contrôle légal ou d’audit légal petite entreprise, ».
Objet
Il importe d’être le plus précis possible en matière de responsabilité des commissaires aux comptes.
Notamment quand il s’agit, comme ici, de faire respecter la justice.