Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°610
25 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 9
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Alinéa 27
Rédiger ainsi cet alinéa :
27° Le deuxième alinéa de l’article L. 232-25 est supprimé ;
Objet
La non publicité des comptes des petites entreprises, mise en place par la loi Macron d’août 2015, n’a pas apporté grand-chose au fonctionnement de notre économie.
Il est donc proposé d’y mettre un terme.