En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme LAMURE

au nom de la CS croissance et transformation des entreprises

ARTICLE 6 BIS A

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I. – Alinéa 14

Après les mots :

sous-section 3

insérer les mots :

de la section 3

II. – Alinéa 28

Après le mot :

phrase

insérer les mots :

du premier alinéa

Objet

Amendement rédactionnel.