Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°955
30 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme LAMURE
au nom de la CS croissance et transformation des entreprises
ARTICLE 13
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Alinéa 19
Remplacer les mots :
date d’entrée en vigueur
par le mot :
publication
Objet
Amendement de précision.