En séance

Proposition de loi Renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 364 , 363 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Maryse CARRÈRE et COSTES, MM. COLLIN, ARNELL, ARTANO, DANTEC, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. ROUX et VALL

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement vise à suspendre la création d'un nouveau délit de dissimulation du visage dans le cadre d'une manifestation, sur la base des limites pointées par la rapporteure : "l'élément intentionnel aurait sans doute gagné à être davantage précisé, afin de se prémunir contre tout risque d'inconstitutionnalité".