En séance

Proposition de loi Renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 364 , 363 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Maryse CARRÈRE et COSTES, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND, COLLIN, GOLD et GABOUTY, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 6

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Alinéa 3

Remplacer les mots :

de trois ans

par les mots :

d'un an

Objet

Le présent amendement vise à réduire la durée de l'interdiction de manifester susceptible d'être prononcée par un juge comme peine complémentaire, celle-ci étant fixée à trois ans dans la rédaction actuelle.

Il s'agit de s'assurer qu'à l'avenir cette disposition ne puisse pas être utilisée pour étouffer un mouvement social.