En séance

Proposition de loi Renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 364 , 363 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article constitue une atteinte grave aux libertés individuelles et aux principes du droit, et ce à plusieurs titres. Premièrement, il s'agit ici de contourner les décisions de justice en mettant en place une nouvelle interdiction administrative comme cela existe déjà pour les interdictions administratives de stades aujourd'hui très largement cassées par le tribunal administratif. Deuxièmement, cela contrevient aux libertés de réunion, de circulation et d'expression. Troisièmement, il s'agit de condamner par précipitation des actes n'ayant pas eu lieu. Les auteurs notent que l'Assemblée nationale a aggravé encore cet article en introduisant en particulier une peine complémentaire d'interdiction de manifester sur tout le territoire national pour une durée pouvant aller jusqu'à un mois. Cet ajout renforce le caractère manifestement anti-constitutionnel de cet article.