Proposition de loi Renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations
Direction de la Séance
N°23
11 mars 2019
(2ème lecture)
(n° 364 , 363 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mmes ASSASSI et BENBASSA, M. COLLOMBAT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 3 BIS
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Supprimer cet article.
Objet
Amendement de cohérence. À partir du moment où les articles 1er, 2 et 3 sont supprimés, l’évaluation parlementaire n’a plus lieu d’être.