En séance

Proposition de loi Renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 364 , 363 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Maryse CARRÈRE, COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND, COLLIN, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 2

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Alinéa 3

Compléter cet alinéa par les mots :

ni le domicile d’un membre de sa famille

Objet

Le présent amendement vise à préciser le périmètre géographique de l'interdiction de manifester.

Les manifestations ayant lieu principalement le samedi, moment de retrouvailles familiales que certains citoyens emploient à aider leurs parents, leurs enfants ou leurs petits-enfants. Dans un arrêt Kutzner contre Allemagne du 26 février 2002, la Cour européenne des droits de l'homme a étendu la portée du droit au respect de sa vie privée et familiale à la relation entre grands-parents et petits-enfants. Il s'agit donc de concilier l'interdiction de manifester avec ce droit de respect de la vie familiale en prévoyant que le périmètre géographique tienne compte de cette réalité.