En séance

Proposition de loi Renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 364 , 363 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Maryse CARRÈRE, COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. ARNELL, ARTANO, COLLIN, DANTEC, GOLD et GUÉRINI, Mme JOUVE, M. LABBÉ, Mme LABORDE et MM. ROUX et VALL

ARTICLE 2

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Alinéa 5

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer une disposition introduite à l'Assemblée nationale, qui étend la possibilité de prononcer une interdiction de manifester dans le temps (un mois) et dans l'espace (à l'échelle de tout le territoire national).

Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition est entachée d'inconstitutionnalité et d'inconventionnalité.