En séance

Proposition de loi Renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 364 , 363 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Maryse CARRÈRE et COSTES, MM. ARTANO, Alain BERTRAND, COLLIN, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 2

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Alinéa 5

Supprimer les mots :

ou à une succession de manifestations

et les mots :

pour une durée qui ne peut excéder un mois

Objet

Amendement de repli. Le présent amendement vise à restreindre les modifications introduites à l'Assemblée nationale, permettant de prononcer une interdiction générale de manifester.

Une interdiction sur une période d'un mois constitue une atteinte excessive au droit de manifester, protégé par la constitution et les engagements conventionnels de la France.