En séance

Proposition de loi Renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 364 , 363 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes Maryse CARRÈRE, COSTES et Nathalie DELATTRE, MM. ARNELL, ARTANO, Alain BERTRAND, COLLIN, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI, Mmes JOUVE et LABORDE et MM. REQUIER, ROUX et VALL

ARTICLE 2

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Alinéa 6, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Le présent amendement vise à supprimer la dérogation de notification prévue à l'alinéa 6 de l'article 2 s'appliquant à l'interdiction administrative de manifester créée par la présente proposition de loi.

Il s'agit d'une disposition complémentaire à la modification proposée à l'article 1er A, améliorant les conditions de préparation des manifestations pour les autorités en charge du maintien de l'ordre et l'examen des éventuels recours contre les interdictions de manifester prises sur ce fondement.

Cette dérogation, outre le danger qu'elle représente pour l'exercice du droit de recours, pourrait donner lieu à d'importantes complications judiciaires, les personnes visées par une interdiction de manifester pouvant, en toute bonne foi, se rendre sur les lieux de manifestation, être interpellées du fait du non-respect de l'interdiction non notifiée, et faire l'objet de poursuites pénales. Cela reviendrait à encombrer l'office du juge judiciaire, déjà très engorgé.