Proposition de loi Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale
Direction de la Séance
N°9 rect.
3 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 406 , 405 )
AMENDEMENT
| C | Sagesse du Sénat |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. SAVOLDELLI
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 1ER
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Un rapport annuel d’évaluation est publié et transmis aux commissions des finances de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
Objet
Il s’agit d’assurer le suivi des procédures de restitution afin de vérifier l’efficacité des nouvelles dispositions afin de mesurer la nécessité de faire évoluer, ultérieurement, le cadre législatif.