Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace
Direction de la Séance
N°145
1 avril 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 413 , 412 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. COLLOMBAT
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE 10
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Supprimer cet article.
Objet
Les auteurs de cet amendement estiment nécessaire de permettre à la représentation nationale de débattre et légiférer sur la question de la gestion des autoroutes, notamment au regard des dérives constatées en la matière ces dernières années.