Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace
Direction de la Séance
N°26
28 mars 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 413 , 412 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Non soutenu | |
présenté par
M. MASSON et Mme KAUFFMANN
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
.… – Le présent article est également applicable aux autres départements de la région Grand Est qui en expriment la demande dans les six mois qui suivent la promulgation de la présente loi.
Objet
Dans la mesure où le Gouvernement s’obstine à vouloir maintenir le département d’Alsace à l’intérieur de la région Grand-Est, il est totalement inacceptable de faire une différence entre le département d’Alsace et les autres départements de la région Grand-Est.