Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace
Direction de la Séance
N°58
28 mars 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 413 , 412 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
M. GROSDIDIER
ARTICLE 10
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Supprimer cet article.
Objet
Il est proposé de supprimer l’article 10 qui habilite le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures tendant à réguler le trafic de marchandises par des contributions spécifiques versées par les usagers. L’habilitation par ordonnance privera le législateur de la possibilité de maitriser la création ultérieure d’une telle taxe, comme une taxe poids-lourds, au profit du département d'Alsace.