Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace
Direction de la Séance
N°84 rect. bis
3 avril 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 413 , 412 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme TROENDLÉ, M. DANESI, Mme KELLER, MM. KENNEL, KERN et REICHARDT et Mme SCHILLINGER
ARTICLE 1ER
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Alinéa 9
1° Première phrase
Après le mot :
transfrontalière
Supprimer la fin de cette phrase.
2° Seconde phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
A ce titre, le volet opérationnel de ce schéma définit lesdites modalités de la manière suivante :
Objet
La spécificité transfrontalière de l'Alsace, reconnue dans le présent projet de loi, justifie une capacité à agir dans l’ensemble des domaines à enjeux transfrontaliers dans une optique de cohérence globale de l’approche et d’exhaustivité du schéma alsacien de coopération transfrontalière défini à l’article 1 de la présente loi.