En séance

Projet de loi Collectivité européenne d'Alsace

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 413 , 412 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme TROENDLÉ, M. DANESI, Mme KELLER, MM. KENNEL, KERN et REICHARDT et Mme SCHILLINGER

ARTICLE 6

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Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

.... - Les opérations routières réalisées par la Collectivité européenne d’Alsace à compter du 1^er janvier 2021 sur le réseau routier transféré en application de l’article 3 de la présente loi demeurent éligibles au financement des futurs contrats de plan État-Région. Leur inscription éventuelle dans ces contrats s’opère dans les conditions de droit commun, en fonction de l’intérêt des opérations en cause pour le territoire et sous réserve d’une convention dédiée conclue avec les autres partenaires.

Objet

Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la loi le principe d’éligibilité au financement des contrats de plan Etat-Région des futures opérations routières menées par la Collectivité européenne d’Alsace sur le réseau routier national transféré à compter du 1^er janvier 2021, eu égard à leur caractère structurant et leur rôle de desserte à l’échelle routière européenne.

C’est un principe d’équité au niveau national pour que l’Etat poursuive son engagement pour l’aménagement des itinéraires structurants de manière homogène sur l’ensemble du territoire.