Proposition de loi PPL Clarifier diverses dispositions du droit électoral
Direction de la Séance
N°27
15 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 444 , 443 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Défavorable |
Rejeté |
présenté par
M. MASSON et Mme KAUFFMANN
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Remplacer la date :
30 juin 2020
par la date :
1er janvier 2020