Proposition de loi PPL Clarifier diverses dispositions du droit électoral
Direction de la Séance
N°52 rect.
2 mai 2019
(1ère lecture)
(n° 444 , 443 )
AMENDEMENT
C | Défavorable |
---|---|
G | Sagesse du Sénat |
Rejeté |
présenté par
M. CORBISEZ, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD, GUÉRINI et LABBÉ, Mme LABORDE, MM. REQUIER, ROUX et VALL et Mme COSTES
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 3
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « directes », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 228 du code électoral est supprimée.
Objet
Amendement de repli. Il s'agit de réduire la souplesse prévue à l'article L. 228 du code électoral, en supprimant la possibilité pour un candidat non inscrit au rôle des contributions directes d'apporter un justificatif attestant qu'ils devraient y être inscrits au 1er janvier de l'année de l'élection.
Cette suppression vise à se prémunir d'éventuelles manœuvres.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.