Proposition de loi PPL Clarifier diverses dispositions du droit électoral
Direction de la Séance
N°57
30 avril 2019
(1ère lecture)
(n° 444 , 443 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. de BELENET
au nom de la commission des lois
ARTICLE 8
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Après le mot :
loi
Insérer les mots :
, à l'exception de l’article 3 bis,
Objet
Par cohérence avec le droit applicable aux élections départementales, il est proposé que la précision apportée concernant l’inéligibilité de certains membres du corps préfectoral s’applique dès les prochaines élections municipales.