En séance

Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LELEUX, MAGRAS et SCHMITZ, Mme BERTHET, M. MEURANT, Mmes GRUNY et DURANTON, M. CHAIZE, Mmes DEROMEDI et Laure DARCOS, M. SAVIN, Mme IMBERT, MM. SIDO, SAURY, LAMÉNIE et Henri LEROY, Mme LAMURE et MM. POINTEREAU, LONGUET et GREMILLET

ARTICLE 5

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Après l’alinéa 2

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

….°  La seconde phrase du premier alinéa est complétée par les mots : « et aux personnes responsables de l’enfant » ;

Objet

Les familles n’ont aujourd’hui généralement pas accès au rapport de l’enquête de mairie.

Cependant toute personne a le droit d’accès aux documents administratifs la concernant. 

Ainsi ce document devrait être systématiquement envoyé aux familles, comme c’est le cas pour les résultats du contrôle pédagogique.