En séance

Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

AMENDEMENT

présenté par

M. DEVINAZ, Mmes MONIER, BLONDIN et LEPAGE, M. ANTISTE, Mme Sylvie ROBERT, M. ASSOULINE, Mme GHALI, MM. LOZACH, MAGNER, MANABLE, MARIE, KANNER, BÉRIT-DÉBAT, DURAIN, FÉRAUD et FICHET, Mmes HARRIBEY, Gisèle JOURDA et MEUNIER, M. MONTAUGÉ, Mme TAILLÉ-POLIAN, M. TOURENNE, Mme VAN HEGHE, MM. KERROUCHE, COURTEAU et DAUNIS, Mme PRÉVILLE, MM. TEMAL, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

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I. – Alinéa 1

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

L’augmentation des dépenses obligatoires résultant directement de l’abaissement de l’âge de l’instruction obligatoire donne lieu, si elles le souhaitent, à un avenant modificatif pour les collectivités engagées dans le dispositif de contractualisation avec l’État.

II. – Pour compenser la perte de recettes résultant du I, compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

... – La perte de recettes résultant pour l’État du présent article est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

L’article 72-2 de la Constitution prévoit que toute création ou extension de compétences ayant pour conséquence d’augmenter les dépenses des collectivités territoriales est accompagnée de ressources déterminées par la loi. Les dispositions actuelles du projet de loi prévoient une compensation pérenne de l’Etat du surcoût du forfait communal maternelle aux écoles privées sous contrat.

Or cette recette supplémentaire ne résout en rien l’augmentation des dépenses pour les collectivités sous contrat avec l’Etat dans le cadre du dispositif de contractualisation prévu par la loi de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022. En effet, même avec des recettes supplémentaires (la compensation de l’Etat), les communes ne pourront pas augmenter leurs dépenses de fonctionnement au-delà de l’objectif arrêté avec le gouvernement. Donc pour couvrir les demandes supplémentaires des écoles privées, elles devront réduire leurs dépenses de fonctionnement en dépit de l’augmentation de leurs recettes.

En conséquence, une loi censée conforter la maternelle risque, si les règles de financement de l’enseignement privé ne changent pas, d’obliger les mairies à baisser leurs dépenses aux services de leurs habitants.

C’est pourquoi il apparait nécessaire que les collectivités engagées dans un dispositif de contractualisation puissent demander un avenant modificatif afin de réévaluer avec l’Etat, la trajectoire de leurs recettes et de leurs dépenses. L’objectif est de permettre aux collectivités de prendre en compte les conséquences des évolutions législatives affectant le niveau de leurs dépenses réelles de fonctionnement.