En séance

Projet de loi Pour une école de la confiance

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 474 , 473 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 264 rect. quater de M. GROSPERRIN

présenté par

M. RAISON, Mme GOY-CHAVENT, MM. del PICCHIA, Daniel LAURENT et POINTEREAU, Mmes LASSARADE, MORHET-RICHAUD et GARRIAUD-MAYLAM, MM. SEGOUIN, SAURY, LAMÉNIE et Daniel DUBOIS, Mme LANFRANCHI DORGAL, MM. KERN, PELLEVAT, MAYET, GRAND et REVET, Mme GRUNY et MM. de NICOLAY et CUYPERS

ARTICLE 6 QUATER (SUPPRIMÉ)

Consulter le texte de l'article ^

Amendement n° 264

Alinéa 15

Remplacer les mots :

, qui exerce par délégation du chef d'établissement

par les mots :

qui exerce

Objet

Ce sous-amendement supprime la mention "par délégation du chef d’établissement" qui aurait pour conséquence de réduire indéniablement les capacités d'action du directeur d'école dans sa mission.