Projet de loi Modernisation de la distribution de la presse
Direction de la Séance
N°16
20 mai 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 502 , 501 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ANTISTE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE, Mme MONIER
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 1ER
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Alinéa 42, seconde phrase
Après les mots :
satisfaire les sociétés candidates
insérer les mots :
, fixe les critères leur permettant de satisfaire au respect des principes d'indépendance et de pluralisme de la presse, à la continuité territoriale de la distribution, dans des conditions transparentes, efficaces et non discriminatoires et compte tenu de la spécificité des titres
Objet
Cet amendement vise à davantage encadrer le cahier des charges qui sera fixé par décret, sur proposition de l'ARCEP, en ne prenant pas seulement en compte les considérations logistiques et financières du service mais également celles de maintien du pluralisme et de maillage du territoire.