En séance

Projet de loi Modernisation de la distribution de la presse

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme MORHET-RICHAUD, MM. Daniel LAURENT et de NICOLAY, Mme EUSTACHE-BRINIO, MM. COURTIAL et MOUILLER, Mme GRUNY, MM. CHARON et PANUNZI, Mme PUISSAT, MM. VOGEL et LAMÉNIE, Mmes Anne-Marie BERTRAND et DURANTON, M. REVET, Mme LOPEZ, MM. KENNEL et CAMBON, Mme LASSARADE, MM. MANDELLI, BONNE, BONHOMME, Bernard FOURNIER, HOUPERT, MAYET, KAROUTCHI et BUFFET et Mmes NOËL, LANFRANCHI DORGAL, IMBERT et CHAUVIN

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

I. – Alinéa 86

Après les mots :

agréée

insérer les mots :

, de toute personne ou entreprise impliquée dans la distribution

II. – Alinéa 88

Après le mot :

agréée

insérer les mots :

ou de toute personne ou entreprise impliquée dans la distribution

III. – Alinéa 94

Après le mot :

agréées

insérer les mots :

ou de toute personne ou entreprise impliquée dans la distribution

IV. – Alinéa 102

Après le mot :

agréée

insérer les mots :

, toute personne ou entreprise impliquée dans la distribution

V. – Après l'alinéa 104

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« …° Entre le diffuseur de presse et toute personne ou entreprise impliquée dans la distribution ou une société de distribution agréée, en cas de non application des dispositions de la présente loi, des conventions prises en application de celles ci et des accords interprofessionnels sur lesquels l'autorité de régulation a rendu un avis de conformité.

Objet

En effet, il est important que ce texte garantisse des conditions de distribution de la presse dans l'ensemble des territoires et notamment des moins peuplés. Il faut donc veiller à un juste équilibre entre défense du pluralisme et respect des droits des diffuseurs de presse. C'est pourquoi, il est important de le préciser et de s'assurer des droits et responsabilités de tous les acteurs.