En séance

Projet de loi Modernisation de la distribution de la presse

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme BRULIN, MM. GAY, Pierre LAURENT, OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 1ER

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Alinéa 23

Après les mots :

trois associés

insérer les mots :

ne faisant pas partie du même groupe économique au sens de l’article L. 233-16 du code de commerce

Objet

Cet amendement vise à éviter que deux entreprises appartenant au même groupe économique puissent se grouper en une coopérative de distribution. En effet, la réduction du seuil permettant de créer une coopérative de trois à deux entreprises est créatrice de risques. Par ailleurs, cela contreviendrait au principe coopératif qui implique une multiplicité des décideurs, ce qui paraît difficile à mettre en œuvre en cas de groupements « maisons ».