Projet de loi Modernisation de la distribution de la presse

Direction de la Séance

N°29

20 mai 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G  
Retiré

présenté par

Mme BRULIN, MM. GAY, Pierre LAURENT, OUZOULIAS

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Amendement de cohérence faisant suite à l’opposition des auteurs de cet amendement au transfert de compétences en direction de l’ARCEP