Projet de loi Modernisation de la distribution de la presse

Direction de la Séance

N°6 rect. bis

22 mai 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ANTISTE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER

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Alinéa 42

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Il précise les obligations spécifiques à satisfaire pour la distribution des quotidiens.

Objet

Il convient de tenir compte des contraintes propres à la distribution des quotidiens, dans le cahier des charges qui définira les obligations des sociétés agréées pour assurer la distribution groupée des journaux : vente quotidienne, l'après-midi, parutions le dimanche et les jours fériés, horaires de distribution, schéma logistique propre, obligation de couverture territoriale complète...