Projet de loi Modernisation de la distribution de la presse

Direction de la Séance

N°9 rect.

22 mai 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 502 , 501 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

M. ASSOULINE, Mme Sylvie ROBERT, MM. KANNER et ANTISTE, Mmes BLONDIN, GHALI et LEPAGE, MM. LOZACH, MAGNER et MANABLE, Mme MONIER

et les membres du groupe socialiste et républicain


ARTICLE 1ER

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Alinéa 65

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Elle rend publics les barèmes établis par les sociétés agréées au bénéfice de l’ensemble des clients.

Objet

En vertu du dispositif du projet de loi, les barèmes ne seront plus établis par l’Assemblée Générale des Coopératives. Il convient donc d’assurer une transparence en prévoyant que les barèmes soient rendus publics, par l'ARCEP.