En séance

Proposition de loi Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 52 , 51 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, BENBASSA, APOURCEAU-POLY, COHEN et CUKIERMAN, M. BOCQUET, Mme BRULIN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD, MM. SAVOLDELLI et COLLOMBAT et Mme LIENEMANN

ARTICLE 2

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 2 tend à autoriser les préfets et, à Paris, le préfet de police, à prononcer, à l’encontre de toute personne susceptible de représenter une menace d’une particulière gravité pour l’ordre public, une interdiction de manifester, assortie, le cas échéant, d’une obligation de « pointage » auprès d’un représentant de l’autorité publique.

Il s’agit là d’une retranscription de la loi antiterroriste du 13 octobre 2017, en son article 3.

Les auteurs de cet amendement s’opposent à la transposition de la législation antiterroriste pour l’encadrement des manifestations. La disproportion des mesures de police administrative choisies ne permet pas d’assurer un équilibre entre maintien de l’ordre public et respect de la liberté fondamentale de manifester.