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Proposition de loi visant à prévenir les violences lors des manifestations et à sanctionner leurs auteurs

17 octobre 2018 : Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations ( rapport - première lecture )

Rapport n° 51 (2018-2019) de Mme Catherine TROENDLÉ, fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 octobre 2018

Disponible au format PDF (965 Koctets)