Rapport n° 51 (2018-2019) de Mme Catherine TROENDLÉ , fait au nom de la commission des lois, déposé le 17 octobre 2018
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DES LOIS
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I. UN CADRE JURIDIQUE PROGRESSIVEMENT
RENFORCÉ, MAIS QUI PEINE À RÉPONDRE À
L'ACCROISSEMENT DES VIOLENCES DANS LES MANIFESTATIONS
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II. L'OBJET DE LA PROPOSITION DE LOI : MIEUX
PRÉVENIR LES RISQUES DE VIOLENCE ET DE DÉBORDEMENTS EN AMONT,
MIEUX RÉPRIMER LEURS AUTEURS EN AVAL
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III. LA POSITION DE VOTRE COMMISSION :
SÉCURISER LE DISPOSITIF JURIDIQUE DE LA PROPOSITION DE LOI
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I. UN CADRE JURIDIQUE PROGRESSIVEMENT
RENFORCÉ, MAIS QUI PEINE À RÉPONDRE À
L'ACCROISSEMENT DES VIOLENCES DANS LES MANIFESTATIONS
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EXAMEN DES ARTICLES
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CHAPITRE IER - MESURES DE POLICE
ADMINISTRATIVE
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Article 1er (art. L. 211-3-1 [nouveau] du code de
la sécurité intérieure) - Instauration de
périmètres de contrôle lors des manifestations
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Article 2 (art. L. 211-4-1 [nouveau] du code de la
sécurité intérieure) - Création d'une interdiction
administrative individuelle de manifester
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Article 3 (art. L. 211-4-2 [nouveau] du code de la
sécurité intérieure) - Création d'un fichier
répertoriant les mesures d'interdiction administrative et judiciaire de
manifester
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Article 1er (art. L. 211-3-1 [nouveau] du code de
la sécurité intérieure) - Instauration de
périmètres de contrôle lors des manifestations
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CHAPITRE II
DISPOSITIONS PÉNALES
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Article 4 (art. 431-9-1 [nouveau] du code
pénal) - Délit de dissimulation du visage dans une
manifestation
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Article 5 (art. 431-10 et 431-12 du code
pénal) - Sanction du port d'arme et du jet de projectile lors d'une
manifestation
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Article 6 (art. 131-32-1 [nouveau], 222-47,
322-15, 431-11, 434-38-1 [nouveau] du code pénal ;
art. L. 211-13 [abrogé] du code de la sécurité
intérieure) - Peine complémentaire d'interdiction de participer
à des manifestations sur la voie publique et élargissement des
peines complémentaires applicables aux délits de participation
délictueuse à une manifestation
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Article 4 (art. 431-9-1 [nouveau] du code
pénal) - Délit de dissimulation du visage dans une
manifestation
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CHAPITRE III - RESPONSABILITÉ CIVILE
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CHAPITRE IV (NOUVEAU) - APPLICATION
OUTRE-MER
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EXAMEN EN COMMISSION
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES