En séance

Proposition de loi Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 52 , 51 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes BENBASSA, ASSASSI, APOURCEAU-POLY, COHEN et CUKIERMAN, M. BOCQUET, Mme BRULIN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD, MM. SAVOLDELLI et COLLOMBAT et Mme LIENEMANN

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa:

« La conformité de ces traitements automatisés de données à caractère personnel est contrôlée, en coopération avec la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, par un ou plusieurs membres de la Commission nationale de l’informatique et des libertés. Le contrôle est effectué dans des conditions permettant d’en assurer la confidentialité. »

Objet

L’article 3 du présent projet de loi permet de constituer un fichier de personnes interdites de manifestations.

La constitution d’un tel fichier peut être considérée comme une atteinte grave aux libertés individuelles ainsi qu’aux données personnelles.

Le présent amendement propose donc, plus que l’avis publié et motivé de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, la mise en place d’un contrôle de la même autorité, en coopération avec la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, sur la constitution du fichier sus-cité, afin que cette pratique soit encadrée au mieux.