En séance

Proposition de loi Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 52 , 51 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 5

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 5 de la proposition de loi réécrit le délit de participation à une manifestation ou à une réunion publique en étant porteur d'une arme (art. 431-10 CP). Cette modification ne paraît pas utile dans la mesure où le port, la détention ou l’introduction d’armes lors d’une manifestation peuvent déjà être réprimée par l’infraction actuelle de l’article 431-10 CP, qui sanctionne largement le fait de participer à une manifestation en étant porteur d’une arme. De même, les précisions apportées quant aux objets pouvant servir d'armes (fusées ou artifices de toute nature) sont également inutiles dès lors que l'article 132-75 du code pénal, auquel il est d'ailleurs fait renvoi, définit les armes par destination comme tout objet dont l'utilisation ou la destination est susceptible de créer un danger pour les personnes. Pour ces raisons, introduire des exemples de comportement ou d’armes dans la loi n’est pas souhaitable car cela affaiblit le droit et peut soulever à terme des difficultés juridiques inutiles.