Proposition de loi Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations
Direction de la Séance
N°21
23 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 52 , 51 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme TROENDLÉ
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 2
Remplacer les mots :
à l’article L. 211-13
par les mots :
aux articles 222-7 à 222-13, 222-14-2, 322-1 à 322-3, 322-6 à 322-10 et 431-9 à 431-10 du code pénal
Objet
Amendement de coordination.