Proposition de loi Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations
Direction de la Séance
N°22
23 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 52 , 51 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme TROENDLÉ
au nom de la commission des lois
ARTICLE 3
Consulter le texte de l'article ^
Alinéa 3
Remplacer les mots :
en application de l’article L. 211-13
par les mots :
dans les conditions prévues à l’article 131-32-1 du code pénal
Objet
Amendement de coordination.