Proposition de loi Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations
Direction de la Séance
N°23
23 octobre 2018
(1ère lecture)
(n° 52 , 51 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
Mme TROENDLÉ
au nom de la commission des lois
ARTICLE 8
Consulter le texte de l'article ^
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Aux articles L. 282-1 et L. 284-1 du code de la sécurité intérieure, la référence : « L. 211-13, » est supprimée.
Objet
Amendement de coordination.