En séance

Proposition de loi Prévenir et sanctionner les violences lors des manifestations

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 52 , 51 )

AMENDEMENT

présenté par

Mmes ASSASSI, BENBASSA, APOURCEAU-POLY, COHEN et CUKIERMAN, M. BOCQUET, Mme BRULIN, MM. GAY et GONTARD, Mme GRÉAUME, MM. Pierre LAURENT et OUZOULIAS, Mme PRUNAUD, MM. SAVOLDELLI et COLLOMBAT et Mme LIENEMANN

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

Cet article 1^er qui vise à permettre au préfet ou, à Paris, au préfet de police, de diligenter, par arrêté, un contrôle des effets personnels des passants (contrôles visuels et fouilles de sacs, palpations de sécurité) dans le périmètre et aux abords d’une manifestation est une transposition – pour le cadre exclusif des manifestations -de l’article 1er de la loi Collomb du 13 octobre 2017.

Autrement dit, cet article est un article d’affichage. Dans les faits (et le droit positif) il ne change rien aux mesures existantes dont dispose l’autorité administrative.

La suppression de la possibilité pour les APJ et OPJ d’être assistés par des agents de sécurité privée ou de police municipale était absolument nécessaire, mais la mesure initiale prévue est très inquiétante en la matière.