Proposition de loi Agence nationale de la cohésion des territoires
Direction de la Séance
N°3
17 juin 2019
(Nouvelle lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 562 , 561 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 3
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Alinéa 6, dernière phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Il ne peut être procédé qu’à une seule nouvelle délibération sur un même objet.
Objet
Cet amendement vise à rétablir la rédaction de la dernière phrase de l’alinéa 6 de l’article 3 tel qu’adopté par l’Assemblée Nationale.
La modification de l'alinéa 6 par la commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a pour effet d’instaurer une minorité de blocage dans les délibérations du conseil d'administration.
S’il sera essentiel, au sein du conseil d’administration de l’agence, de rechercher l’adhésion des représentants des collectivités territoriales, à la fois pour des raisons de bonne gouvernance mais également pour assurer la bonne mise en œuvre de ses décisions dans les territoires, un tel mécanisme pourrait nuire au bon fonctionnement de cette agence de l’État au service des territoires.