En séance

Proposition de loi Création d'un droit voisin au profit des agences et éditeurs de presse

Direction de la Séance

(2ème lecture)

(n° 582 , 581 )

AMENDEMENT

présenté par

M. CHAIZE, Mmes DEROMEDI et LASSARADE, M. Daniel LAURENT, Mme DI FOLCO, MM. MILON, DAUBRESSE et SAVARY, Mme BORIES, M. LAMÉNIE, Mme LAMURE, M. Bernard FOURNIER et Mme NOËL

ARTICLE 3

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Alinéa 11

Remplacer les mots :

peuvent confier

par le mot :

confient

Objet

Cet amendement vise à assurer la proportionnalité des obligations créées par la présente proposition de loi.

Les services de communication au public en ligne, lorsqu’ils reproduisent ou communiquent automatiquement des contenus sous l’effet du fonctionnement normal de leurs services (par exemple les réseaux sociaux et moteurs de recherche), n’ont pas le moyen juridique et technique leur permettant de présumer de la nature du contenu reproduit et donc de savoir s’il est ou non couvert par un droit voisin des éditeurs et agences de presse. La gestion collective permettra aux services de communication au public en ligne de connaître les publications bénéficiaires du droit voisin et d’en rémunérer l’exploitation par l’intermédiaire de l’organisme de gestion collective. Or s’il existe une possibilité que des éditeurs ou agences de presse ne confient pas la gestion de leurs droits à un tel organisme, et ne se fassent pas connaître auprès des opérateurs de plateformes, ces derniers encourront un risque important de poursuites et de demandes de dédommagements en cas de reproduction non autorisée de publications de presse. Ce risque créerait une atteinte disproportionnée à la liberté d’entreprise en l’absence de caractère obligatoire de la gestion collective.